Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de la Société
Le site mistralmoto.fr est exploité par la SAS Mistral Moto, au capital social de 500€, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 943 910 091. Siège social : 43 impasse du Petit Pommier, 13680 Lançon-Provence, France. Toute commande passée auprès de notre société implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
2. Champ d’application et Ventes B2B
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des transactions. Pour les clients professionnels (titulaires d’un numéro SIRET), la vente est ferme et définitive : aucun droit de rétractation n’est applicable. Pour les particuliers, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.
3. Produits et Conformité
Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude. Mistral Moto informe le client que certains produits (pièces racing) ne sont pas homologués pour un usage sur route ouverte. La responsabilité de Mistral Moto ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme à la législation en vigueur par le client.
4. Commandes et Disponibilité
Le client valide sa commande via le processus en ligne. Mistral Moto se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (défaillance de paiement, fraude, historique de litiges). Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
5. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Mistral Moto accepte les paiements par Carte Bancaire, Apple Pay, Google Pay, ainsi que les solutions de paiement échelonné via Oney, sous réserve d’éligibilité. Le paiement valide définitivement la commande.
6. Réserve de propriété
La SAS Mistral Moto demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.
7. Livraison et Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère dès la réception physique par le client. Toute avarie doit être signalée au transporteur dans les formes légales.
8. Procédures de retour et annulation
Toute modalité concernant les retours, rétractations et remboursements est exclusivement régie par notre Politique de retour et de remboursement consultable en ligne, laquelle est indissociable des présentes CGV.
9. Montage par un professionnel et dépréciation
L’installation de pièces techniques, électroniques ou de sécurité exige des compétences spécifiques. Pour garantir la sécurité et l’application des garanties, le montage doit impérativement être effectué par un professionnel de la mécanique moto (garage ou concession). Une facture de montage pourra être exigée pour toute demande de prise en charge.
Exclusion pour usage et montage : Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le montage ou l’utilisation d’une pièce technique (incluant, sans que cette liste soit exhaustive : échappements, systèmes électroniques, éléments de partie cycle, moteurs, systèmes de freinage, etc.) génère des traces d’assemblage irréversibles (traces de serrage, rayures, marques d’insertion, traces de chauffe). Un tel produit est immédiatement déprécié à 100% de sa valeur marchande et ne peut plus être considéré comme neuf, rendant tout remboursement impossible.
10. Diagnostic technique obligatoire
En cas de réclamation pour pièce défaillante, le client doit fournir un rapport de diagnostic établi par un professionnel de la mécanique moto attestant que le défaut est inhérent au produit et non à une anomalie sur le véhicule (circuit de charge, faisceau électrique, tolérances mécaniques).
11. Abandon de propriété
Tout retour refusé reste à disposition du client pendant 30 jours à ses frais. Passé ce délai, le matériel est considéré comme abandonné, Mistral Moto pourra procéder à sa destruction ou recyclage sans indemnité.
12. Responsabilité
Mistral Moto décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une installation non conforme, un montage amateur, un entretien défaillant ou une utilisation inadaptée des pièces vendues.
13. Force Majeure
L’exécution des obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (grèves, blocages logistiques, catastrophes naturelles, rupture d’approvisionnement fournisseur).
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Mistral Moto. Toute reproduction est interdite.
15. Données personnelles
Le traitement des données est conforme au RGPD. Voir politique de confidentialité.
16. Litiges et Médiation
Le droit français est seul applicable. À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – www.mediateur-consommation-smp.fr.
Dernière mise à jour : 29 juin 2026.