Politique de retour et de remboursement
1. Champ d’application. Les présentes dispositions régissent les conditions de retour des marchandises acquises auprès de la SAS Mistral Moto. Tout achat effectué par un client professionnel (titulaire d’un numéro SIRET) est considéré comme une vente ferme et définitive, excluant toute faculté de rétractation.
2. Droit de rétractation (Client particulier). Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. La procédure s’effectue exclusivement via le bouton « Renoncer au contrat » accessible dans l’espace client « Mes commandes ».
3. État des produits et suremballage. Le droit de retour est conditionné par le renvoi du produit dans son emballage d’origine, en état strictement neuf, non monté et non utilisé. L’emballage d’origine doit être protégé par un carton d’expédition (suremballage). Aucun adhésif ou étiquette de transport ne doit être apposé directement sur l’emballage constructeur.
4. Exclusion pour montage et usage. En vertu de l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien. Le montage, l’insertion ou l’utilisation d’une pièce mécanique ou électronique entraîne des marques physiques irréversibles (traces de serrage, rayures d’emboîtement, résidus de chauffe). Un produit présentant de telles traces est réputé déprécié à 100% de sa valeur marchande et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
5. Diagnostic technique obligatoire. En cas de réclamation concernant un défaut de conformité ou une pièce mécanique ou électronique déclarée défaillante, le client est tenu de fournir un rapport de diagnostic établi par un professionnel de la mécanique moto (garage ou concession). Ce rapport doit attester de la conformité de l’installation et de l’absence d’anomalies périphériques sur le véhicule. À défaut de ce rapport, la garantie ne pourra être mise en œuvre.
6. Abandon de propriété. Toute marchandise retournée sans autorisation, non conforme aux conditions de retour ou refusée suite à diagnostic, sera tenue à disposition du client pendant 30 jours à compter de la notification de refus. Passé ce délai, le client est réputé avoir renoncé à sa propriété. Le matériel sera alors détruit ou recyclé par la SAS Mistral Moto, sans possibilité de recours ou d’indemnisation.
7. Frais et Remboursements. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Après réception et validation de la conformité du retour, le remboursement est effectué sous 14 jours via le moyen de paiement initial, après déduction des éventuels frais de gestion.
Dernière mise à jour : 29 juin 2026.